Les confiscations des parts d’entreprises tunisiennes, un processus illégal et poussif

Le décret-loi du 14 mars, qui a créé la Commission de confiscation en Tunisie, ne fait pas l'unanimité auprès d'une Assemblée constituante qui doit encore valider le texte. Photo FIDH.

La confiscation des avoirs des 112 proches de l’ancien président Ben Ali devait mettre la Tunisie sur la voie d’une justice transitionnelle indispensable après 23 ans de corruption et de népotisme. Mais entre les équilibres économiques et les attentes politiques, le tournant pris par le processus cultive l’amertume, voire les accusations de compromissions.

De notre envoyé spécial à Tunis

Après la révolution du 14 janvier, l'espoir des Tunisiens de voir redistribuer les cartes a pris du plomb dans l’aile. Le processus de confiscation des avoirs des proches du clan Ben Ali / Trabelsi inspire au mieux scepticisme, au pire méfiance, aux terrasses de cafés de Tunis.

Pourtant, « ce sont 350 sociétés – pour le moment – qui sont concernées par ces confiscations de 112 proches de Zine El Abidine Ben Ali, en plus du reste de leur patrimoine », chiffre pour Marchés tropicaux et méditerranéens Salah Dhibi, vice-président de l’ordre des experts-comptables de Tunisie. Ce nombre, établi à partir des recherches des experts-comptables missionnés par le Tribunal (administratif) de Tunis, inclut des sociétés-écran et des filiales, en Tunisie ou à l’étranger.

Ces entreprises emploient directement 15 000 salariés, et indirectement 100 000, selon S. Dhibi, et représentent un patrimoine global de 5 000 millions de dinars tunisiens (DT), soit € 5 millions, à travers tous les secteurs économiques : c’est de ce pan de l’économie que l’État tunisien se trouve désormais en charge, en particulier lorsque les parts en question représentent la majorité du capital de l’entreprise. Des administrateurs judiciaires ont ainsi été nommés à la tête d’Ennakl (concessionnaire exclusif de Volkswagen, Audi, Porsche et Seat), de la banque Zitouna, d’Orange Tunisie, etc., tandis que beaucoup d’autres dirigeants ont été poussés vers la sortie (Tunisair, Tunisie Télécom, Banque nationale agricole, Assurances Star, etc.).

Les confiscations, un dossier technique et hautement sensible

Pourquoi donc un pareil scepticisme ? Face à l’ampleur de la corruption, la tâche semble relever de la gageure. Le président de la Commission de confiscation lui-même, Adel Ben Ismaïl, avoue que sa commission (8 membres, assistés d’une administration et d’experts-comptables) n’a que peu de moyens pour identifier les avoirs des 112 personnes visées et procéder à leur confiscation.

C’est même sur la défensive qu'A. Ben Ismaïl a dû expliquer le 16 août le refus de sa commission de nommer un administrateur judiciaire pour le Groupe des assureurs de Tunisie (GAT), malgré les parts confisquées de Marouane Mabrouk, au nom des coûts de réassurance que cela aurait pu occasionner pour le GAT.

À la tête d’une commission qui ne se veut que technique dans un contexte très politisé, Adel Ben Ismaïl confie ne « pas répondre aux taquineries, sur des dossiers sensibles, dans des secteurs hautement concurrentiels, et où l’image de marque d’une entreprise peut être atteinte par le sort de sa filiale », préférant se borner « aux dossiers et aux preuves ».

Mais la nomination par le gouvernement provisoire des présidents (et des membres par ces derniers) des deux commissions (de confiscation, et d’investigation sur la corruption et les malversations), renforce les soupçons.

Pour beaucoup, la liste des 112 coupables condamnés aux confiscations est loin du compte. « On n'y trouve que cinq anciens ministres, mais beaucoup d’autres personnes se sont enrichies grâce au régime », critique l’avocat Anouar Bassi. Une nouvelle liste a été annoncée, mais sa promulgation par le gouvernement se fait toujours attendre.

Les confiscations par décret-loi se font en dehors de tout cadre légal

C’est même l’ensemble des confiscations de ces 112 patrimoines qui repose sur une légalité plus que douteuse. Hafedh Brigui, avocat à Sousse, dénonce une procédure illégale, puisque « seule la Justice peut ordonner la confiscation des biens d’une personne, et de façon complémentaire à une autre peine ». Une disposition juridique que le décret-loi du 14 mars, qui ordonne ces confiscations, a ignorée en créant la Commission de confiscation. Le texte, qui devra être validé par l’Assemblée constituante, « est loin de faire l’unanimité chez les juristes », prévient l’avocat.

Et lorsque c’est une autre commission, la CICM (Commission d’investigation sur la corruption et les malversations) qui peut, par ses enquêtes, conduire devant la justice des affaires de corruption menant potentiellement à des confiscations judiciaires, donc légales, là encore le processus est entaché de polémiques. Les démissions de deux membres de l’instance générale de cette commission, Sadok Ben Mhenni (article en français et vidéo en arabe) et Walid Kalboussi, respectivement en juin et juillet (la commission a été créée en mars), témoignent d’un malaise. « Nous n’avions même pas accès aux dossiers, seule l’instance technique et le président, nommé par le gouvernement, l’avaient. Il nous a cantonnés dans un rôle de réflexion sur la manière de lutter à l’avenir contre la corruption », explique à Marchés tropicaux et méditerranéens Sadok Ben Mhenni.

Corruption : un projet de loi d’amnistie sème la zizanie

C’est surtout la proposition de décret-loi portant (entre autres) amnistie pénale pour toute personne coupable de corruption qui rembourserait les biens mal acquis et collaborerait avec la Justice, avancée en interne par le président de la CICM, Abdelfattah Amor, qui l’a depuis transmise au gouvernement (le projet attend d’être promulgué par le président de la République par intérim), qui a ulcéré MM. Ben Mhenni et Kalboussi. Ce dernier dresse, désabusé, un tableau des membres de la commission : « Certains sont persuadés que c’est à eux de faire en sorte que le système survive ; ces gens se croient responsables des équilibres économiques qui ont toujours prévalu, que ce soit, peut-être, par intérêt, ou en tout cas par peur de bouleverser tout le pays. » La CICM, contactée par Marchés tropicaux et méditerranéens, n’a pas souhaité s’exprimer sur son fonctionnement général.

Le jusqu’au-boutisme des critiques n’atteint pas Salah Dhibi : pour l’expert-comptable, le processus des confiscations permet à l’État de récupérer ce qu’il a perdu, et n’a pas de réel point faible. « On peut toujours tomber dans l’excès, mais autant rechercher le juste milieu », défend-il.  « Il faut agir vite, c’est un vrai besoin pour les hommes d’affaires ».

La principale certitude d’Adel Ben Ismaïl, c’est que les parts d’entreprises confisquées seront cédées : « L’État n’envisage pas de conserver ces entreprises, dans aucun secteur », « mais l’idée est de chercher la bonne opportunité pour vendre ces parts et, dans le cas des sociétés cotées en Bourse, de préparer l’entreprise avant d’engager la vente, pour atteindre une valeur compétitive » même si les travaux de la Commission doivent encore, selon lui, « se prolonger d’une année ».