La cession du fonds de commerce est une procédure qui permet à un commerçant d’aliéner son entreprise. Cette opération peut être réalisée librement ou sur le marché organisée par des professionnels spécialisés, comme les chambres de commerce et d’industrie (CCI).
Avant même la conclusion effective du contrat, il faut que l’acquisition sous-jacente soit validée : pour ce faire il convient notamment qu’une enveloppe financière correspondante ainsi qu’un actif tangible adhèrent aux principes juridiques applicables au type concerner. Dans certains cas présents particuliers, elle sera soumise à autorisation administrative ; pareillement toutes les clauses légales en vigueur pourront être exigées.
Validation, financement et autorisation : tels sont les éléments à considérer avant cession d’un fond de commerce.
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