Une mise en fourrière de véhicule est une procédure par laquelle le propriétaire d’un véhicule ou toute autre personne habilitée peut faire effacer un véhicule du domaine public pour des raisons diverses. Cette procédure appartient au secteur automobile et permet aux services compétents, à savoir police municipale, gendarmerie nationale ou direction départementale de l’Équipement (DDE), d’agir sur les infractions routières commises par certains automobilistes qui sont susceptibles de nuire gravement à la sûreté publique. La mise en fourrière se fait alors après avis écrit signifiés ainsi qu’après notification officielle.
Mise en fourrière, infractions routières, avis écrits, notification officielle.
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