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En Guadeloupe, l’assurance décennale est une obligation légale pour les professionnels du bâtiment, conformément à la loi Spinetta de 1978. Par conséquent, avant le début de tout travail de construction, l’assureur délivre une attestation d’assurance décennale qui doit être jointe aux devis et factures. Cette assurance couvre pendant 10 ans les dommages qui pourraient affecter la solidité de l’ouvrage ou le rendre inhabitable.
De plus, l’assurance décennale en Guadeloupe couvre également les dommages même si les travaux ont été effectués par des sous-traitants. Il est important de noter que les clients ont également des droits, notamment en cas de désaccord sur l’ampleur des dommages. Ils peuvent notamment demander l’avis d’un expert via leur assurance dommages-ouvrages. Finalement, le non-respect de l’obligation d’assurance décennale peut entraîner de graves conséquences comme une amende, l’interdiction de construction ou même un emprisonnement.

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