L’assurance décennale est un type d’assurance obligatoire destinée aux professionnels du bâtiment afin de protéger leurs clients contre les éventuels problèmes techniques et structurels liés à des travaux réalisés. Elle couvre essentiellement la remise en état ou le remplacement intégral pour une durée maximale de 10 ans après l’achèvement des travaux, ceci sans limite financière prédéfinie. Cette assurance concerne tous les corps d’états : architectes, entreprises générale, maçons etc., ainsi que certains vendeurs comme ceux qui fournissent amenagements extrieures par exemple. Les principales responsabilità sont celles des artisans pour leurs travaux et celles du maître d’ouvrage pour sa responsabilité civile.
Assurance décennale obligatoire, protection contre problèmes techniques/structurels, couverture jusqu’à 10 ans, sans limite financière.
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